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La durée des crédits (CGA)
Sauf dérogation prévue aux conditions particulières, la durée maximum de crédit que vous pouvez consentir à vos acheteurs est standard :
• 120 jours pour la France ;
• 180 jours pour l’export.
Le point de départ de cette durée est la date de la facture, établie au plus tard dans le mois suivant la livraison ou la prestation de service.
A l’issue de la durée maximum de crédit, si une ou plusieurs factures demeurent impayées, vous disposez au maximum de 30 jours pour faire :
• une déclaration de menace de sinistre (DMS) avec ou sans demande d’intervention (DI) ;
• ou une demande de prorogation d’échéance.
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Les livraisons ou prestations de service postérieures ne sont pas garanties.
Si vous avez connaissance d’un jugement (sauvegarde, RJ, LJ,…), d’une information défavorable, ou si vous souhaitez notre intervention, n’attendez pas la fin de la durée maximum de crédit pour faire votre déclaration avec demande d’intervention. |
La Déclaration de Menace de Sinistre (DMS)
A l’issue de la durée maximum de crédit, vous disposez d'un délai maximum de 30 jours pour faire votre déclaration de menace de sinistre sur www.assurcredit.com. Vous saisissez votre créance non réglée (factures échues et non échues, avoirs et règlements éventuels).
Vous disposez ensuite d'un délai maximum de 60 jours pour faire votre demande d'intervention.
Seules sont à déclarer les créances dont le montant est supérieur au seuil de déclaration de menace de sinistre de 300 € TTC.
La Déclaration de Menace de Sinistre sans demande d’intervention
Après avoir saisi votre créance non réglée, vous disposez de 60 jours pour effectuer vos démarches de recouvrement.
Si votre acheteur n’a pas régularisé sa situation dans ce délai maximum de 60 jours, vous demandez notre intervention sur www.assurcredit.com.
La demande d’intervention (DI)
Vous demandez notre intervention sur www.assurcredit.com, soit au moment de la déclaration de menace de sinistre DMS, soit au plus tard dans les 60 jours qui suivent.
Notre service recouvrement prend en charge immédiatement la gestion de votre dossier, et engage les actions nécessaires à la préservation de vos droits.
Pièces à fournir à notre demande :
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Mandat de recouvrement et pouvoir
nous autorisant à agir pour votre compte. |
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Relevé de factures ou extrait de compte
sur papier à en-tête daté et certifié sincère et conforme. |
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Copie de chaque facture impayée
certifiée sincère et conforme, ainsi que les avoirs s’y rapportant. |
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Copie de vos conditions générales de vente. |
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Copie d’ouverture de compte. |
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Autres documents qui justifient la créance impayée :
échanges de courriers avec votre débiteur, copie des chèques impayés, des traites, des bons de commande ou de livraison. |
Après l’envoi d’une demande d’intervention, vous nous informez de tout élément nouveau, tel qu’une proposition d’échéancier. Vous ne pouvez plus entreprendre de démarche, ni accepter de remise de dette sans notre accord.
Pour la mise à jour de votre dossier, vous saisissez sur www.assurcredit.com les règlements qui vous sont adressés directement par votre débiteur.
Notre service recouvrement met tout en œuvre pour obliger votre débiteur à régler ce qu’il vous doit, mais n’intervient pas en cas de refus de paiement lié à un désaccord commercial.
Avant indemnisation, toutes les sommes recouvrées sont affectées chronologiquement aux factures impayées et vous sont intégralement reversées.
La prorogation d’échéance
Si vous êtes en cours de négociation avec votre acheteur pour un report d’échéance au-delà de la durée maximum de crédit, vous demandez notre accord (Prorogation d’échéance), qui n’entraîne pas la garantie des livraisons ultérieures.
Notre refus ou le non paiement à l’échéance prorogée vous oblige à nous transmettre dans les 30 jours une déclaration de menace de sinistre avec demande d’intervention (DMS avec DI).
L'indemnisation
Délai d’indemnisation (CGA)
En cas de défaut de paiement de votre acheteur [carence], le délai d’indemnisation est de 2 mois (CP) à compter de la saisie de votre demande d’intervention (DI) sur www.assurcredit.com.
Le paiement de l’indemnité s’effectue au plus tard dans les 30 jours (CP) du délai d’indemnisation, sous réserve de la réception des justificatifs éventuellement réclamés.
En cas d’insolvabilité constatée, le délai d’indemnisation est de 30 jours à compter de la réception des pièces demandées.
Si la créance fait l’objet d’un désaccord commercial, l’indemnisation est suspendue jusqu’au règlement favorable du litige.
Indemnité, récupérations et frais de recouvrement
L’indemnité s’obtient en appliquant la quotité de 80 % pour les petits crédits (NDS) et de 90 % pour les autres crédits à la créance garantie HT (CP) plafonnée au montant de la limite de crédit accordée.
Les actions de recouvrement se poursuivent après le versement de l’indemnité (CGA). Les récupérations nous restent acquises à hauteur de l’indemnité versée (CGA).
Vous nous informez par une nouvelle saisie sur www.assurcredit.com des fonds que vous percevez directement, afin que nous puissions déterminer la part qui nous revient.
Les frais de recouvrement que nous engageons ne vous sont pas facturés.
Calculez votre indemnité et votre quote-part de récupération
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