Encours de crédit client Le crédit à soumettre à notre agrément au moyen du service en ligne www.assurcredit.com correspond à l’encours de crédit que vous avez sur l’acheteur (solde débiteur du compte client). EXEMPLE avec délai de paiement de 90 jours • Chiffre d’affaires annuel 100.000 € • Encours de crédit 25.000 € • Demande d’agrément 25.000 € Les agréments de crédit dénommés Les agréments de crédit sont dénommés dans la mesure où chacun concerne un acheteur déterminé, qui est identifié par sa raison sociale et son siège social pour le monde entier, son SIREN en France et dans les DOM, ou son numéro de TVA pour les acheteurs européens . Ils prennent effet le 1er du mois pour les demandes initiales et à la date de décision pour les modifications ou suppressions. L’agrément est permanent pour autant qu’il n’a pas été supprimé ou réduit par le service d’arbitrage. Vous n’avez pas à renouveler votre demande à chaque nouvelle livraison, aussi longtemps que votre agrément couvre votre besoin d’encours. Les décisions d’agrément ont un caractère confidentiel. Elles sont réservées à votre seul usage, et ne peuvent être divulguées à des tiers.Les motifs des décisions d’agrément sont communiqués par écrit. Dès qu’une limite de crédit est acceptée ou refusée, vous pouvez consulter les informations juridiques et financières concernant l'acheteur en France (service payant). Les réponses aux demandes d’agrément sont consultables sur www.assurcredit.com et confirmées par fax sécurisé. Les agréments de crédit Non Dénommé Surveillé (NDS) Ils s’appliquent aux petits crédits dénommés. La décision est immédiate et la réponse est binaire (accord ou refus), son montant étant fixé aux conditions particulières du contrat. Les frais d’enquête ne sont pas facturés, et les frais de surveillance sont réduits (Tarifs). Le pourcentage de garantie, fixé aux conditions particulières, se situe à un niveau intermédiaire entre celui d’un agrément dénommé et celui du non dénommé. Les crédits Non Dénommés (ND) Ils ne sont pas soumis à agrément, compte tenu de leur faible montant, fixé aux conditions particulières, comme le pourcentage d’indemnisation, qui est minoré.  suite (contentieux) > Tarifs