Frais d'étude et de surveillance des crédits des acheteurs français Les frais d’étude initiaux sont facturés lors de la première demande d’agrément sur votre acheteur.
Les frais de surveillance s'appliquent aux agréments dénommés et NDS en vigueur à la fin de chaque mois facturé.
Les informations juridiques et financières consultées durant le mois sont également facturées.
Les montants sont indiqués dans l’annexe des tarifs, il s'y ajoute la TVA de 19,6 %.
La facture trimestrielle
La facture trimestrielle comporte différentes lignes : les primes, les frais d’étude à l’exportation et les droits d’ouverture de dossiers. Minimum annuel de prime
La prime appelée au début de chaque trimestre correspond au quart du minimum annuel de prime fixé aux CP, majoré de la TCA en vigueur (soit 9 %).
Frais d'étude et de surveillance des crédits des acheteurs étrangers
Les frais d’étude initiaux sont facturés lors de la première demande d’agrément sur votre acheteur.
Les frais de surveillance s'appliquent aux agréments dénommés et NDS en vigueur à la fin de chaque mois du trimestre facturé.
Leur montant est fixé dans l’annexe des tarifs, il n'y a pas de taxe sur ces frais à l'exportation. Droit d'ouverture de dossier (DOD)
Un droit d'ouverture de dossier est facturé pour chaque demande d’intervention, majoré de la TCA à 9 %. Son montant est fixé dans l’annexe des tarifs.
Le Décompte annuel de prime Un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires (DCA) vous est adressé 15 jours avant la fin de l'année d’assurance en cours, pour déterminer votre chiffre d’affaires assurable .
Le décompte de prime annuel est établi après réception et contrôle de votre déclaration de chiffre d’affaires. Comment établir la déclaration de chiffre d’affaires ?
Pour calculer la prime sur votre chiffre d’affaires, nous vous adressons un formulaire de DCA :
Comment est calculé le décompte de prime ?
Par pays, le taux de prime est appliqué au chiffre d’affaires assurable (CA total - Exclusions - Refus de garantie) de l’année d’assurance.
Un complément de prime est facturé si la prime ainsi calculée est supérieure au minimum annuel de prime.
La prime résultant du CA réalisé en France est majorée de la TCA à 9 %.
